Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société ABC3W - SUN HONG SARL, société à responsabilité limitée au capital de 3 000 Euros dont le siège social est situé 168 rue Pierre et Marie CURIE 73290 LA MOTTE SERVOLEX France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 504645144 ci-après dénommée « la société ABC3W - SUN HONG SARL », et de ses clients.

Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu sur les devis établis, les présentes conditions générales et le Code de commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de la société ABC3W - SUN HONG SARL. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

Article 2 : Prix et consistance de la prestation

Tous les prix s’entendent hors taxes (TVA à 20 % depuis le 1er janvier 2014, sauf mentions contraires).
Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
Les prestations comprennent tout ce qui est explicitement listé.
Toute prestation ne figurant pas dans la proposition commerciale devra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le devis seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 120 Euros de l’heure.
Dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours de réalisation, pour quelque raison que ce soit, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à la société ABC3W - SUN HONG SARL.
Concernant le développement et la création de site Internet, au-delà d'un délai de 60 jours sans retours du client (validations et éléments), la société ABC3W - SUN HONG SARL se réserve le droit de clôturer le dossier et de facturer en totalité la prestation en contrepartie des codes d’accès qui seront remis au client.

Article 3 : Termes et conditions de paiements

Délai de paiement : Paiement au comptant à l’acceptation du devis pour toutes prestations inférieures ou égale à 1 000 EUR HT.
Paiement en 3 fois sans frais possible pour les commandes supérieures à 1 000 EUR HT après acceptation par ABC3W et règlement de 1/3 TTC du montant total de la commande.
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt légal, majoré de 5 points (art. L.441-6 al. 3 du Code de commerce) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, la société ABC3W - SUN HONG SARL se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire.

Lorsque la société ABC3W - SUN HONG SARL accorde un échelonnement des paiements à ses clients, il est convenu que l’émission de la facture se fasse à la commande. Il est également convenu que le mode paiement sera celui du prélèvement SEPA. Le client s’oblige à mettre à la disposition dans les plus brefs délais l’ensemble des documents nécessaires à la mise en place d’un prélèvement SEPA. A défaut d’accord du client ou de manquement à ses obligations, la société ABC3W - SUN HONG SARL s’accorde le droit de manière unilatérale de mettre fin aux termes du contrat.
• Tous les frais liés à un défaut de paiement du client seront à la charge de ce dernier par l’émission d’une facture payable dès réception.
• L’ensemble des frais liés aux consommations publicitaires utiles dans le déploiement de campagnes de promotion digitales ou physiques auprès de tiers (Facebook, Linkedin, Google ou autres) sont à la charge directe du client. La société ABC3W - SUN HONG SARL peut avancer ces frais pour le compte du client. Dans ce cas, les frais publicitaires engendrés auprès des tiers mentionnés ci-dessus durant les campagnes seront facturés. En sus des consommations, des frais de gestion d'un montant de 190 Euros HT seront facturés au client.

Article 4 : Livraison des maquettes et documents de travail

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettés sont livrés par la société ABC3W - SUN HONG SARL au client :
• en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
• ou adressés par courriel sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

Article 5 : Mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, la société ABC3W - SUN HONG SARL se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation d’une prestation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

Article 6 : Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la société ABC3W - SUN HONG SARL tant que les factures émises par la société ABC3W - SUN HONG SARL ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

Corrélativement, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de la société ABC3W - SUN HONG SARL, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant sera demandé et une rémunération devra être convenue.

Article 7 : Responsabilité et propriété des contenus

Le client, représenté par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par la société ABC3W - SUN HONG SARL. La responsabilité de la société ABC3W - SUN HONG SARL ne saurait être engagée dès lors que le « Bon à Tirer » (papier ou numérique) aura été signé par le client, par courriel ou sur papier. Le client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’il présente, fournit ou demande à la société ABC3W - SUN HONG SARL pour la réalisation de la prestation.

La responsabilité de la société ABC3W - SUN HONG SARL ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le client garantit la société ABC3W - SUN HONG SARL à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par la société ABC3W - SUN HONG SARL pour se défendre du fait de la défaillance du client.

Le client, représenté par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société ABC3W - SUN HONG SARL, concernant les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et les peines pouvant être encourues en cas de violation.

Article 8 : Responsabilité du Prestataire - Garantie

La société ABC3W - SUN HONG SARL garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des services et produits ainsi que tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services et produits à l'exclusion de toute négligence ou faute du client.

La responsabilité de la société ABC3W - SUN HONG SARL ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société ABC3W - SUN HONG SARL, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des prestations ou des produits.

La société ABC3W - SUN HONG SARL rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le client, les services et produits jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société ABC3W - SUN HONG SARL serait retenue, la garantie de la société ABC3W - SUN HONG SARL serait limitée au montant hors taxes payé par le client pour la fourniture des Services ou produits.

Article 9 : Hébergements et gestion des sites Internet

Les prestations d'hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. Le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires pour avoir accès à son hébergement. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, la société ABC3W - SUN HONG SARL s'engage à trouver et à proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à la société ABC3W - SUN HONG SARL.

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, la société ABC3W - SUN HONG SARL ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès aux sites hébergés du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

La mention « maintenance technique » consiste à maintenir le site Internet à jour au niveau de la base de données ainsi que du système CMS et en aucun cas des modifications structurelles et/ou de contenus. La mention « maintenance technique » inclut une maintenance préventive, corrective et adaptative du site Internet du client. A noter que cette notion exclut la maintenance évolutive de ce dernier.

Maintenance préventive :

Désigne le remplacement, la mise à jour, la correction d'un élément technique du site Internet avant que celui-ci n'entraîne un problème d’utilisation à caractère bloquant.

Maintenance corrective :

Désigne l'élimination d'une avarie, bug ou d'une altération dans le fonctionnement d'un élément technique du site Internet entraînant un problème d’utilisation à caractère bloquant par son remplacement, sa mise à jour, sa correction ou encore la restauration du site Internet à l'état antérieur au problème identifié.

Maintenance adaptative :

Désigne l’adaptation du site Internet à une évolution de l’environnement Internet (normes techniques) afin d'assurer sa continuité de fonctionnement. A noter que ce type de maintenance exclut la maintenance de l’ensemble des moyens d’accès à Internet du client, notamment les éléments matériels (ordinateur, serveur) ainsi que logiciels et applications (logiciel d’exploitation, navigateur Internet). La société ABC3W - SUN HONG SARL ne pourrait être tenue pour responsable d’un quelconque problème d’utilisation du site Internet lié à ces moyens.

Maintenance évolutive :

Désigne l’évolution du site Internet à la demande du client pour y intégrer de nouvelles fonctions ou de nouveaux contenus. Cette dernière fera l’objet d’un devis distinct établit à la demande du client dont le montant sera déterminé sur la base d’un forfait horaire et d’une estimation du temps nécessaire à l’exécution des évolutions demandées.

Le renouvellement d’un hébergement est annuel (période de douze mois consécutifs non compressible) sauf mention contraire. Ce renouvellement se fera par tacite reconduction à la suite d’une commande initiale et ne nécessitera donc en aucun cas un devis préalable. Le montant exigé pour le renouvellement peut évoluer à la hausse chaque année sans toutefois dépasser 5 % par an. Le client aura la possibilité de suspendre ou de demander le transfert de son hébergement au plus tard deux mois avant la date d’échéance par courrier en recommandé avec accusé de réception. A défaut, la société ABC3W - SUN HONG SARL facturera la prestation pour une année supplémentaire. Tout retard lié au paiement peut entrainer une suspension des services qui ne saurait engager la responsabilité de la société ABC3W - SUN HONG SARL. En cas de défaut de paiement, la société ABC3W - SUN HONG SARL se réserve le droit de mettre fin au service ce qui entrainera la perte irréversible des données présentes sur les serveurs.

Article 10 : Nom de domaine

La société ABC3W - SUN HONG SARL offre de procéder à l'enregistrement des noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France. Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Le renouvellement d’un ou plusieurs « non de domaine » est annuel (période de douze mois consécutifs non compressible) sauf mention contraire. Le renouvellement d’un nom de domaine se fera par tacite reconduction à la suite d’une commande initiale et ne nécessitera donc en aucun cas un devis préalable. Le montant exigé pour le renouvellement peut évoluer à la hausse chaque année sans toutefois dépasser 5 % par an. Le client aura la possibilité de suspendre ou de demander le transfert de son nom de domaine au plus tard deux mois avant la date d’échéance par courrier en recommandé avec accusé de réception. A défaut, la société ABC3W - SUN HONG SARL facturera la prestation pour une année supplémentaire. Tout retard lié au paiement peut entrainer une suspension des services qui ne saurait engager la responsabilité de la société ABC3W - SUN HONG SARL. En cas de défaut de paiement, la société ABC3W - SUN HONG SARL se réserve le droit de mettre fin au service ce qui entrainera la perte irréversible des données présentes sur les serveurs.

Article 11 : Prestations de conseils et d’accompagnements en marketing, communication et développement commercial

Toutes les prestations de conseils et d’accompagnements en marketing, communication et développement commercial proposées par la société ABC3W - SUN HONG SARL sont soumises à une obligation de moyens. En aucun cas la responsabilité de la société ABC3W - SUN HONG SARL ne saurait être mise en cause à la suite d’un échec de la démarche et des actions engagées.

Article 12 : Prestations d’accompagnements administratifs et de conseils en communication grands formats et enseignes

Toutes les prestations d’accompagnements administratifs et de conseils en communication grands formats et enseignes, notamment la gestion des dossiers auprès des municipalités (urbanisme selon règlement local de publicité) et architectes des bâtiments de France (ABF) proposées par la société ABC3W - SUN HONG SARL sont soumises à une obligation de moyens. En aucun cas la responsabilité de la société ABC3W - SUN HONG SARL ne saurait être mise en cause à la suite d’un échec des démarches engagées.

Article 13 : Prestations de communication grand format et enseignes

La fourniture et la pose de supports grands formats impliquent des contraintes techniques que la société ABC3W - SUN HONG SARL ne peut pas toujours prévoir. Afin de garantir une prestation optimale à sont client, la société ABC3W - SUN HONG SARL se réserve le droit de rectifier à la marge la pose et le placement des éléments. Si le client s’y oppose, ce dernier doit notifier la société ABC3W - SUN HONG SARL par écrit 7 jours ouvrés avant la prestation de pose. Cette contrainte complémentaire peut potentiellement nécessiter une intervention supplémentaire qui sera facturée en plus du devis initial.

Article 14 : Prestations d’impressions

Compte tenu des pratiques admises dans les métiers de l’impression et des contraintes techniques liées aux fabrications, la société ABC3W - SUN HONG SARL n’est pas tenue d’assurer la livraison de la quantité exacte prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance de plus ou moins 5 % des quantités prévues.

Article 15 : Prestations de formations

Les prestations de formations fournies par la société ABC3W - SUN HONG SARL sont obligatoirement soumises à la signature d’une convention de formation. Les règles légales françaises dictant cette activité sont applicables.

Article 16 : Droit de publicité

Sauf mention contraire et explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, la société ABC3W - SUN HONG SARL se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le client, représenté par le signataire de la présente commande, autorise la société ABC3W - SUN HONG SARL, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.

Article 17 : Livraisons

a société ABC3W - SUN HONG SARL intègre de manière générale le coût des livraisons dans ses prix sauf mention contraire sur les devis. Lors de la livraison d’une commande, le client s’engage à vérifier son contenu et en cas de non-conformité apparente de celle-ci, à formuler si nécessaires des réserves motivées, qui devront être inscrites sur le bon de livraison et transmises au transporteur et à la société ABC3W - SUN HONG SARL dans les deux jours de la réception de la commande. A défaut, les produits ne pourront être repris. Les délais de livraison indiqués sont approximatifs sauf stipulations contraires. Le non-respect de ces délais ne peut motiver un refus de la livraison ou un refus de paiement de la facture. La société ABC3W - SUN HONG SARL ne peut être tenue pour responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.

Les livraisons sont prévues à une adresse déterminée préalablement avec le client. Dans le cas où le client fait la demande pour modifier l’adresse de livraison après le « Bon pour accord », la société ABC3W - SUN HONG SARL facturera le coût d’une nouvelle livraison plus un forfait de 20 Euros.

Article 18 : Force majeure

La société ABC3W - SUN HONG SARL ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 19 : Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de CHAMBERY (SAVOIE) sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

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